Pratiques commerciales restrictives de concurrence : comprendre et agir en tant qu’entreprise

Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont des comportements adoptés par les entreprises, qui peuvent avoir un impact néfaste sur le marché et les consommateurs. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce sujet complexe, avec des conseils pour identifier et éviter ces pratiques, ainsi que des informations sur les sanctions encourues en cas d’infraction.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale restrictive de concurrence ?

Une pratique commerciale restrictive de concurrence est un ensemble d’actions ou de comportements adoptés par une ou plusieurs entreprises ayant pour effet de limiter la libre concurrence sur un marché donné. Ces pratiques peuvent prendre différentes formes, telles que les ententes anticoncurrentielles, l’abus de position dominante ou encore les concentrations anticoncurrentielles.

Il est important de noter que certaines pratiques commerciales restrictives peuvent être considérées comme légales dans certains contextes. En effet, certaines exceptions existent pour les entreprises en situation de monopole légal ou pour celles qui bénéficient d’une dérogation spécifique accordée par les autorités compétentes.

Les ententes anticoncurrentielles

Les ententes anticoncurrentielles sont des accords entre deux ou plusieurs entreprises visant à fausser la concurrence sur un marché. Elles peuvent prendre différentes formes : fixation des prix, répartition du marché, limitation de la production… Les ententes sont généralement secrètes et difficiles à détecter. Elles sont sanctionnées par les autorités de la concurrence, qui peuvent infliger des amendes très importantes aux entreprises concernées.

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« Il est interdit à toute entreprise d’entraver, de fausser ou de restreindre de manière substantielle la concurrence sur un marché par des pratiques concertées, des ententes expresses ou tacites ou des coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

– fixer directement ou indirectement les prix d’achat ou de vente ou toute autre condition de transaction ;
– limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
– répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. » (Article L420-1 du Code de commerce)

L’abus de position dominante

L’abus de position dominante est une pratique commerciale restrictive consistant pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché à abuser de cette position pour évincer ses concurrents et/ou exploiter ses clients. L’abus peut se manifester par des pratiques telles que la fixation abusive des prix, le refus de vendre, les discriminations tarifaires…

« Est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise […] d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle du marché […] lorsqu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’entraver le jeu de la concurrence en limitant la production, les débouchés ou les investissements au préjudice des consommateurs. » (Article L420-2 du Code de commerce)

Les concentrations anticoncurrentielles

Les concentrations anticoncurrentielles sont des opérations de rapprochement entre entreprises (fusion, acquisition, création d’une entreprise commune…) qui ont pour effet de réduire la concurrence sur un marché. Les concentrations sont soumises au contrôle préalable des autorités de la concurrence, qui peuvent les autoriser, les interdire ou les soumettre à des engagements de la part des entreprises concernées.

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« Sont soumises au contrôle préalable […] les opérations par lesquelles une ou plusieurs entreprises acquièrent ou accroissent directement ou indirectement le contrôle d’une ou plusieurs autres entreprises. […] Le contrôle s’exerce en fonction des éléments de fait et de droit qui confèrent la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise. » (Article L430-1 du Code de commerce)

Comment identifier et éviter ces pratiques ?

Pour identifier et éviter les pratiques commerciales restrictives de concurrence, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place une politique interne rigoureuse en matière de concurrence. Cette politique doit notamment :

  • sensibiliser et former régulièrement les employés aux règles du droit de la concurrence ;
  • définir clairement les responsabilités et les procédures internes en matière de respect des règles concurrentielles ;
  • mettre en place un dispositif d’alerte permettant aux employés de signaler anonymement des pratiques suspectes ;
  • assurer un suivi régulier des pratiques et des décisions de l’entreprise en matière de concurrence.

Quelles sanctions en cas d’infraction ?

Les sanctions encourues en cas de pratiques commerciales restrictives de concurrence sont lourdes. Les autorités de la concurrence, telles que l’Autorité de la concurrence en France, peuvent infliger des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées. Elles peuvent également ordonner la cessation des pratiques anticoncurrentielles et imposer des mesures correctrices pour rétablir une situation concurrentielle saine sur le marché.

En outre, les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent engager une action en responsabilité civile devant les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice subi.

Ainsi, il est crucial pour les entreprises d’être vigilantes quant au respect des règles concurrentielles et de mettre en place une politique interne rigoureuse afin d’éviter tout risque d’infraction et ses conséquences financières et juridiques potentiellement désastreuses.

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