Le cadre légal du portage salarial : une solution flexible et sécurisée pour les travailleurs indépendants

Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier d’un cadre légal sécurisé tout en préservant leur autonomie. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur le cadre légal du portage salarial, ses avantages et ses limites, afin de vous aider à déterminer si cette option est adaptée à votre situation professionnelle.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d’emploi atypique qui permet à un travailleur indépendant, appelé le salarié porté, d’exercer son activité tout en étant lié par un contrat de travail avec une entreprise de portage. Cette dernière se charge de la gestion administrative et sociale du salarié porté, en contrepartie d’une commission prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé par ce dernier.

Cette solution intermédiaire entre le statut d’indépendant et celui de salarié offre de nombreux avantages, notamment en termes de protection sociale et de simplification des démarches administratives. Elle s’adresse principalement aux consultants, formateurs, experts ou prestataires de services dans des domaines variés (informatique, communication, marketing…).

Le cadre légal du portage salarial

En France, le portage salarial est encadré par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, complétée par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ces textes ont été codifiés aux articles L.1251-64 à L.1251-70 et R.1251-2 à R.1251-30 du Code du travail.

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Le régime juridique applicable au portage salarial est également déterminé par la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (CCN), signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté ministériel le 1er juillet 2017.

Les acteurs du portage salarial

Dans le cadre d’une relation de portage salarial, trois acteurs sont impliqués :

  • Le salarié porté : il s’agit du travailleur indépendant qui choisit de recourir au portage salarial pour exercer son activité professionnelle. Il doit disposer d’une expertise, d’une qualification ou d’une compétence spécifique lui permettant de proposer ses services à des clients.
  • L’entreprise cliente : elle fait appel au savoir-faire du salarié porté dans le cadre d’une mission déterminée. Elle n’entretient aucune relation contractuelle directe avec le salarié porté, mais elle conclut un contrat de prestation de services avec l’entreprise de portage.
  • L’entreprise de portage salarial : elle est l’employeur du salarié porté et se charge de la gestion administrative, sociale et fiscale de ce dernier. Elle doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés et respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de portage salarial.

Les conditions d’exercice du portage salarial

Pour pouvoir bénéficier du portage salarial, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • L’autonomie du salarié porté : le travailleur indépendant doit être en mesure de trouver lui-même ses clients, sans intervention de l’entreprise de portage, et il doit définir librement les modalités d’exécution de sa mission (contenu, durée, tarifs…).
  • La rémunération minimale : selon la CCN, la rémunération mensuelle minimale du salarié porté doit être égale à 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour une activité à temps plein (soit environ 2 500 € brut en 2021), ou à 75 % du plafond pour une activité à temps partiel.
  • Le contrat de travail : le salarié porté doit signer un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) avec l’entreprise de portage salarial, qui précise notamment les conditions d’exécution de la mission, les modalités de rémunération et les droits et obligations des parties.
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Les avantages du portage salarial

Le portage salarial présente plusieurs atouts pour les travailleurs indépendants :

  • La protection sociale : en tant que salarié, le travailleur porté bénéficie d’une couverture sociale complète (maladie, maternité, retraite…) et d’une assurance chômage en cas de perte d’emploi.
  • La gestion administrative simplifiée : l’entreprise de portage se charge de toutes les démarches administratives liées à l’activité du salarié porté (facturation, paiement des cotisations sociales…), ce qui lui permet de se consacrer pleinement à son cœur de métier.
  • La crédibilité vis-à-vis des clients : le statut de salarié rassure les entreprises clientes quant à la solvabilité et la pérennité du prestataire, tout en évitant les risques liés au recours abusif au travail indépendant (requalification en contrat de travail…).

Les limites du portage salarial

Toutefois, le portage salarial comporte également quelques inconvénients :

  • Le coût : la commission prélevée par l’entreprise de portage peut représenter un surcoût pour le salarié porté, qui doit également prendre en compte les cotisations sociales et les frais de gestion dans son calcul de rentabilité.
  • La dépendance : même si le salarié porté dispose d’une grande autonomie, il demeure lié à l’entreprise de portage pour la gestion de sa mission et l’émission des factures, ce qui peut entraîner des contraintes organisationnelles ou financières (délais de paiement, validation des acomptes…).
  • L’absence d’accès à certaines aides : en tant que salarié, le travailleur porté ne peut pas bénéficier des dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE, NACRE…) réservés aux indépendants.

Ainsi, le cadre légal du portage salarial offre une solution flexible et sécurisée pour les travailleurs indépendants souhaitant s’appuyer sur un statut salarié tout en préservant leur autonomie. Il convient néanmoins d’analyser attentivement les avantages et les limites de cette formule avant de se lancer, afin de vérifier si elle correspond bien à ses besoins professionnels et personnels.

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