Contrat de travail CDI : comment fonctionne le dispositif de compte personnel de formation pour les salariés ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif permettant aux salariés en CDI d’accéder à des formations tout au long de leur vie professionnelle. Comment fonctionne ce mécanisme ? Quels sont les droits et obligations des employeurs et des salariés ? Décryptage.

Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil créé pour accompagner les salariés dans leur parcours professionnel et favoriser leur employabilité. Il s’agit d’un compte individuel qui permet à toute personne active, dès l’âge de 16 ans, de cumuler des droits à la formation. Le CPF a remplacé l’ancien dispositif du Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis janvier 2015.

Le CPF est rattaché à chaque individu, et non plus à son contrat de travail. Ainsi, les droits acquis sont conservés en cas de changement d’employeur ou de statut (passage d’un CDD à un CDI, par exemple). La mise en œuvre du CPF relève de la responsabilité du salarié, qui doit exprimer sa demande auprès de son employeur ou directement auprès des organismes gestionnaires du dispositif.

Comment se constitue le CPF pour un salarié en CDI ?

Pour un salarié en CDI, le CPF se constitue par un crédit d’heures de formation acquis chaque année. Le nombre d’heures acquises varie en fonction du temps de travail et de la catégorie professionnelle du salarié :

  • Pour un salarié à temps complet, le crédit annuel est de 24 heures jusqu’à un plafond total de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.
  • Pour les salariés à temps partiel, le crédit d’heures est calculé au prorata de leur durée de travail.
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Les droits acquis sont consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr, où chaque salarié peut créer son espace personnel sécurisé et accéder aux informations relatives à son CPF.

Quelles formations sont éligibles au CPF ?

Le CPF permet d’accéder à une large gamme de formations professionnelles, qui doivent être en lien avec les besoins du marché du travail et répondre à des critères précis :

  • Les formations certifiantes et qualifiantes : elles débouchent sur un diplôme, un titre professionnel reconnu ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).
  • Les formations dispensées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.
  • Les formations visant l’acquisition d’un socle commun de compétences (cléA) ou l’apprentissage du français pour les personnes non francophones.

La liste des formations éligibles est consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr, et peut être actualisée en fonction des besoins du marché et des évolutions réglementaires.

Quel est le rôle de l’employeur dans le dispositif CPF ?

L’employeur a un rôle primordial dans la mise en œuvre du CPF pour ses salariés. Il doit notamment :

  • Informer les salariés sur leurs droits à la formation et les dispositifs existants.
  • Participer au financement de la formation, via la contribution unique à la formation professionnelle et l’alternance (CUFPA) versée aux Opérateurs de Compétences (OPCO).
  • Accorder une autorisation d’absence au salarié qui souhaite suivre une formation pendant son temps de travail, sous réserve que celle-ci réponde aux critères d’éligibilité du CPF et que le délai de prévenance soit respecté (60 jours pour une formation de moins de 6 mois, 120 jours pour une formation plus longue).
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Toutefois, l’employeur n’a pas le droit de s’opposer à l’utilisation du CPF par un salarié hors temps de travail, sauf cas particuliers prévus par la loi (formation non éligible, absence injustifiée…).

En conclusion

Le Compte Personnel de Formation est un dispositif essentiel pour accompagner les salariés en CDI dans leur évolution professionnelle et favoriser leur employabilité. Il permet d’accéder à des formations diverses et adaptées aux besoins du marché, tout en bénéficiant de droits acquis et conservés tout au long de la carrière. Il appartient à chaque salarié de prendre en main son projet professionnel et de se saisir des opportunités offertes par le CPF, avec le soutien de son employeur.