Comprendre la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)

La vie d’une entreprise est jalonnée de nombreuses étapes, dont certaines sont cruciales pour la pérennité et le bon fonctionnement de celle-ci. Parmi ces moments clés, il y a la radiation d’une entreprise, qui peut être déclenchée par diverses raisons. Dans cet article, nous allons aborder en profondeur le formulaire M4 ou « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (Formulaire 11685*03) ». Nous présenterons les situations dans lesquelles ce document est utilisé, ses spécificités et comment bien le remplir pour éviter des erreurs potentiellement coûteuses.

Qu’est-ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 est un document administratif utilisé pour déclarer la cessation d’activité d’une entreprise, qu’elle soit une société commerciale ou civile. Il s’agit d’un document officiel et obligatoire qui doit être rempli par les dirigeants de l’entreprise lorsqu’ils souhaitent mettre fin à l’existence juridique de celle-ci. Le formulaire M4 permet ainsi aux entreprises de se conformer aux obligations légales en matière de radiation auprès des registres concernés, tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM).

Pourquoi utiliser le formulaire M4 ?

La radiation d’une entreprise est une étape importante qui doit être réalisée avec rigueur et dans le respect des procédures légales. Le formulaire M4 est un document essentiel pour assurer une radiation conforme aux exigences législatives. Voici quelques raisons pour lesquelles vous devriez utiliser le formulaire M4 :

  • Conformité légale : Le dépôt du formulaire M4 auprès des autorités compétentes permet de s’assurer que l’entreprise respecte les obligations légales en matière de cessation d’activité.
  • Dissolution amiable : Dans le cas d’une dissolution amiable entre les associés, le formulaire M4 doit être rempli et déposé pour officialiser la fin de l’entreprise.
  • Liquidation judiciaire : Si l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le formulaire M4 doit également être utilisé pour déclarer la radiation de celle-ci auprès des registres concernés.
  • Fusion ou scission : Lorsque deux entreprises fusionnent ou que l’une d’entre elles est scindée en plusieurs entités, le formulaire M4 doit être déposé pour chacune des sociétés qui disparaissent suite à l’opération.
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Comment remplir le formulaire M4 ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, il est important de suivre les instructions fournies sur celui-ci et de se référer aux textes législatifs en vigueur. Voici quelques conseils pour bien remplir ce document :

  1. Renseignez les informations générales : Indiquez les informations concernant la société (dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIREN, etc.).
  2. Précisez la date de radiation : Indiquez la date à laquelle la radiation de l’entreprise prend effet. Cette date doit être postérieure à la réalisation de l’opération entraînant la radiation (dissolution, liquidation, fusion, etc.).
  3. Indiquez les motifs de radiation : Cochez les cases correspondant aux raisons pour lesquelles l’entreprise est radiée (cessation d’activité, dissolution amiable, liquidation judiciaire, etc.).
  4. Renseignez les informations sur les dirigeants : Indiquez les noms et prénoms des dirigeants de l’entreprise (président, directeur général, gérant, etc.) ainsi que leurs fonctions et adresses.
  5. Déclarez les éventuelles modifications statutaires : Si des modifications ont été apportées aux statuts lors de l’opération entraînant la radiation, indiquez-les dans cette partie du formulaire.
  6. Datez et signez le formulaire : Le formulaire M4 doit être daté et signé par les représentants légaux de l’entreprise. N’oubliez pas d’y apposer le cachet de la société si vous en disposez.

Où déposer le formulaire M4 ?

Une fois rempli et signé, le formulaire M4 doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre entreprise. Celui-ci peut être différent selon que votre entreprise est inscrite au RCS ou au RM. Pour les sociétés commerciales, le CFE compétent est généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), tandis que pour les entreprises artisanales, il s’agit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

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Le formulaire M4 doit être accompagné des pièces justificatives requises, telles que la copie de l’acte entraînant la radiation (procès-verbal d’assemblée générale, jugement de liquidation judiciaire, etc.) et le règlement des frais de formalité.

En suivant ces conseils et informations, vous devriez être en mesure de remplir et déposer correctement le formulaire M4 pour la radiation de votre entreprise. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner dans cette démarche si nécessaire.