Déclaration de cession de véhicule non enregistré : comment procéder ?

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous vous guidons à travers les différentes étapes et formalités pour vous assurer que votre transaction se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est une obligation légale qui incombe au vendeur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Elle permet de notifier l’administration de la vente ou du don du véhicule et ainsi mettre fin à la responsabilité civile du vendeur vis-à-vis des infractions commises avec le véhicule après la vente. De plus, elle constitue un justificatif pour l’acheteur, lui permettant de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom.

Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?

Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé auprès du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il peut s’agir, par exemple, d’un véhicule neuf sorti d’usine et n’ayant jamais été mis en circulation, ou encore d’un véhicule importé qui n’a pas été immatriculé en France. Dans tous les cas, la déclaration de cession est indispensable pour permettre à l’acheteur d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.

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Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?

Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs étapes doivent être suivies par le vendeur :

  1. Rédiger un certificat de cession : le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), avec les informations concernant le véhicule et les parties impliquées dans la transaction. Ce document doit être signé par le vendeur et l’acheteur.
  2. Obtenir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) : ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu. Il peut être obtenu gratuitement sur le site du Ministère de l’Intérieur.
  3. Fournir un contrôle technique en cours de validité : si le véhicule a plus de 4 ans, il doit avoir passé avec succès un contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire). Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules neufs ou aux véhicules ne nécessitant pas de contrôle technique (véhicules de collection, par exemple).
  4. Transmettre les documents au nouvel acquéreur : le vendeur doit remettre à l’acheteur l’original du certificat de cession dûment complété et signé, ainsi que le certificat de situation administrative et le procès-verbal du contrôle technique (le cas échéant).
  5. Déclarer la cession en ligne : enfin, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Il recevra un code de cession qui devra être communiqué à l’acheteur pour que celui-ci puisse immatriculer le véhicule à son nom.
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Quels sont les risques encourus en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive ?

Si la déclaration de cession n’est pas effectuée dans les règles, le vendeur s’expose à plusieurs conséquences :

  • Responsabilité civile maintenue : si le véhicule est impliqué dans une infraction après la vente et avant que l’immatriculation ne soit faite au nom de l’acheteur, le vendeur peut être tenu pour responsable et recevoir des amendes ou des sanctions pénales.
  • Difficultés pour l’acheteur : sans déclaration de cession valide, l’acheteur ne pourra pas obtenir un certificat d’immatriculation à son nom. Il s’expose donc à des sanctions en cas de contrôle routier.
  • Sanctions administratives : le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Il est donc essentiel de procéder à la déclaration de cession dans les meilleures conditions et dans les délais impartis pour éviter ces désagréments.

Comment gérer un litige relatif à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

En cas de litige entre le vendeur et l’acheteur concernant la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du véhicule et des transports. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à suivre, vous représenter devant les juridictions compétentes et défendre vos intérêts afin que votre transaction se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Dans tous les cas, il est important de conserver l’ensemble des documents relatifs à la vente du véhicule (certificat de cession, certificat de situation administrative, procès-verbal du contrôle technique, etc.) pour pouvoir justifier de votre bonne foi en cas de litige ou de contestation ultérieure.

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La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche incontournable lors d’une vente ou d’un don. En respectant les différentes étapes et formalités requises, vous vous assurez que votre transaction se déroule dans les meilleures conditions et que votre responsabilité est bien transférée à l’acheteur. En cas de litige ou de difficulté, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner et défendre vos intérêts.