L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Adopté en 2011, ce statut offre une alternative intéressante à la création d’une société pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en solo. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir le fonctionnement de l’EIRL, ses avantages et les démarches à suivre pour adopter ce statut.
Le principe de l’EIRL : séparation des patrimoines
L’EIRL a été créée pour répondre à une problématique majeure des entrepreneurs individuels : la confusion entre leurs patrimoines professionnels et personnels. En effet, dans le cadre d’une entreprise individuelle classique, l’entrepreneur est responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens, y compris les biens personnels. L’EIRL permet ainsi de dissocier ces deux patrimoines et d’éviter que les créanciers professionnels ne puissent saisir les biens personnels de l’entrepreneur.
Pour cela, l’EIRL repose sur la création d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Ce patrimoine est composé des biens nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité et est distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ainsi, en cas de difficultés financières, seuls les biens affectés au patrimoine professionnel pourront être saisis par les créanciers.
Les avantages de l’EIRL
L’EIRL présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs qui choisissent ce statut :
- La protection du patrimoine personnel : comme évoqué précédemment, l’EIRL permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en cas de dettes professionnelles. Cette protection est particulièrement intéressante pour les activités à risque ou nécessitant des investissements importants.
- La simplicité de la création et de la gestion : contrairement à la création d’une société, l’adoption du statut d’EIRL ne nécessite pas de rédiger des statuts ni de constituer un capital social. De plus, la gestion administrative et comptable est moins complexe que celle d’une société, ce qui représente un gain de temps et d’argent pour l’entrepreneur.
- Le choix du régime fiscal : l’EIRL permet à l’entrepreneur de choisir entre le régime fiscal des entreprises individuelles (impôt sur le revenu) et celui des sociétés (impôt sur les sociétés). Ce choix peut être avantageux selon la situation financière et les perspectives d’évolution de l’entreprise.
Les démarches pour créer une EIRL
Pour créer une EIRL, plusieurs démarches sont à effectuer :
- Déclarer son activité : comme pour toute entreprise individuelle, il convient de déclarer son activité auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), selon la nature de l’activité.
- Affecter les biens au patrimoine professionnel : l’entrepreneur doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine, qui liste les biens affectés à l’activité professionnelle. Cette déclaration doit être enregistrée auprès du registre des EIRL (tenu par le greffe du tribunal de commerce ou la CCI).
- Choisir un régime fiscal : si l’entrepreneur souhaite opter pour l’impôt sur les sociétés, il doit en faire la demande expresse auprès de l’administration fiscale, dans les trois mois suivant la création de l’EIRL.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel : bien que non obligatoire, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour faciliter la gestion et le suivi des flux financiers.
Exemples et données chiffrées
L’EIRL peut être adoptée par tous types d’entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs. Voici quelques exemples concrets d’utilisation de ce statut :
- Un artisan souhaitant protéger sa maison et ses économies en cas de litige avec un client ou d’accident sur un chantier.
- Un consultant indépendant souhaitant limiter sa responsabilité en cas de mauvais conseils ou d’erreurs dans ses prestations.
- Une esthéticienne à domicile désireuse de protéger son patrimoine personnel tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux pour son activité.
Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), près de 12% des entreprises créées en 2019 étaient sous le statut d’EIRL. Ce chiffre montre que l’EIRL constitue une alternative attractive pour les entrepreneurs individuels souhaitant exercer leur activité en toute sécurité et simplicité.
L’EIRL offre donc une solution intéressante pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée et d’un choix de régime fiscal. En revanche, il est important de bien réfléchir à l’affectation des biens au patrimoine professionnel et au choix du régime fiscal, car ces décisions peuvent avoir des conséquences importantes sur la pérennité et la rentabilité de l’entreprise. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour mettre en place cette structure juridique adaptée à ses besoins.