La vente ou le don d’un véhicule implique une série de démarches administratives pour transférer la propriété du véhicule à son nouveau propriétaire. Parmi elles, l’obtention du code de cession est une étape cruciale qui garantit la sécurité de l’opération et permet d’éviter les problèmes futurs. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est le code de cession, comment l’obtenir et pourquoi il est indispensable pour mener à bien une transaction automobile.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession est un code unique et temporaire qui permet au vendeur et à l’acheteur d’un véhicule d’entamer les démarches administratives nécessaires pour effectuer la mutation du certificat d’immatriculation (carte grise) auprès des services préfectoraux. Il a été instauré par la loi française en 2017 pour faciliter les transactions automobiles et renforcer la sécurité des opérations.
Ce code est utilisé pour déclarer la vente ou le don du véhicule sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès d’un professionnel habilité. Il remplace ainsi l’ancien système du coupon détachable présent sur les anciennes cartes grises.
Pourquoi est-il nécessaire ?
L’obtention du code de cession est une étape indispensable pour assurer la légalité et la sécurité de la transaction entre le vendeur et l’acheteur. En effet, il permet de garantir que le véhicule n’est pas volé ou impliqué dans des affaires frauduleuses, et que le vendeur est bien le propriétaire légitime du véhicule.
De plus, le code de cession permet au nouvel acquéreur d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom dans un délai légal de 30 jours. Passé ce délai, l’acheteur s’expose à une amende en cas de contrôle routier.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession lors d’une vente ou d’un don de véhicule, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site officiel de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire…). Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site officiel de l’ANTS (www.ants.gouv.fr) et créez un compte si vous n’en possédez pas déjà un.
- Cliquez sur « Déclarer la vente ou le don d’un véhicule » dans la rubrique « Votre espace particulier ».
- Suivez les instructions pour remplir les informations demandées : date et heure de la cession, coordonnées du vendeur et de l’acheteur, caractéristiques du véhicule (numéro d’immatriculation, marque, modèle…), etc.
- Validez la déclaration. Un code de cession vous sera alors attribué automatiquement. Notez-le et communiquez-le à l’acheteur.
Le code de cession est valable pendant 15 jours. Passé ce délai, il faudra effectuer une nouvelle déclaration en ligne pour en obtenir un nouveau.
Quelles sont les autres démarches à effectuer lors de la vente ou du don d’un véhicule ?
Outre l’obtention du code de cession, plusieurs autres documents sont nécessaires pour finaliser la transaction :
- Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours, qui atteste que le véhicule n’est pas gagé ni soumis à une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
- La carte grise barrée avec la mention « Vendu le… » ou « Cédé le… » suivie de la date et l’heure de la cession, signée par le vendeur.
- Un exemplaire du formulaire Cerfa n°15776*01 (déclaration de cession), complété et signé par le vendeur et l’acheteur.
L’acheteur devra ensuite utiliser le code de cession pour demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom dans un délai légal de 30 jours.
En somme, le code de cession est un élément essentiel pour sécuriser et légaliser la transaction lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il permet de faciliter les démarches administratives pour les deux parties et garantit la bonne foi des intervenants. N’oubliez pas de suivre les étapes décrites précédemment pour obtenir ce code et mener à bien votre transaction automobile.