Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : mode d’emploi

La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, implique de nombreuses démarches administratives pour les deux parties. Parmi celles-ci, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession est une étape essentielle pour officialiser le transfert de propriété et garantir la légalité de la transaction. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir cet accusé d’enregistrement et quelles sont les obligations des parties concernées.

Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement de cession ?

L’accusé d’enregistrement de cession, également appelé certificat de cession, est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties. Il doit être établi en deux exemplaires, l’un étant destiné à l’ancien propriétaire (le vendeur ou le donateur) et l’autre au nouveau propriétaire (l’acheteur ou le bénéficiaire). L’accusé d’enregistrement doit contenir des informations précises sur le véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.) ainsi que sur les deux parties (identité, adresse, etc.). Il doit être signé par les deux parties et comporter la mention « vendu » ou « donné » suivie de la date et de l’heure exactes de la cession.

Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, plusieurs étapes sont à suivre :

  1. Tout d’abord, le vendeur doit télécharger le formulaire Cerfa n°15776*01 sur le site officiel de l’administration française (www.formulaires.service-public.fr) et l’imprimer en deux exemplaires. Ce formulaire est également disponible auprès des préfectures et sous-préfectures, ainsi que dans certaines mairies.
  2. Le vendeur et l’acheteur doivent ensuite remplir conjointement les informations demandées et signer les deux exemplaires du formulaire. Chacun conserve un exemplaire du document.
  3. Dans un délai de 15 jours suivant la transaction, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), accessible via France Connect ou avec son numéro fiscal. Le vendeur devra fournir une copie numérique du certificat de cession complété et signé, ainsi que d’autres documents liés à la vente (certificat de situation administrative, contrôle technique, etc.).
  4. Une fois la déclaration effectuée, l’ANTS enregistrera la cession du véhicule et délivrera un code de cession. Ce code permettra au nouveau propriétaire d’effectuer à son tour les démarches pour obtenir sa carte grise (certificat d’immatriculation).
  5. L’acheteur dispose quant à lui d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom. Il devra fournir le code de cession et l’accusé d’enregistrement de cession lors de cette procédure.
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Quelles sont les obligations des parties concernées ?

Le vendeur a plusieurs obligations dans le cadre de la cession d’un véhicule :

  • Déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours auprès de l’ANTS, comme expliqué précédemment.
  • Fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement.
  • Fournir à l’acheteur le dernier procès-verbal du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il est soumis au contrôle technique. Le contrôle doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la vente (ou dans les 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite).

De son côté, l’acheteur doit :

  • Réaliser les démarches pour immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la cession.
  • S’assurer que le véhicule est assuré dès sa prise en possession.

En cas de non-respect des démarches

Si le vendeur ne déclare pas la cession du véhicule dans les 15 jours impartis, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, si des infractions sont commises avec le véhicule après la vente et que la cession n’a pas été déclarée, le vendeur pourra être tenu pour responsable et recevoir les amendes correspondantes.

L’acheteur qui ne réalise pas les démarches d’immatriculation dans le délai d’un mois peut également être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Ainsi, obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape cruciale pour officialiser la transaction et éviter toute complication ultérieure. En respectant les démarches et les obligations décrites dans cet article, vous garantissez une cession réussie et légale pour les deux parties impliquées.

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