Les congés payés en cas d’arrêt maladie : vos droits et obligations

Face à une situation d’arrêt maladie, de nombreux salariés se posent des questions sur leurs droits et obligations concernant les congés payés. Cet article a pour objectif de vous éclairer sur le sujet, en vous présentant les éléments clés à connaître, en tant qu’avocat spécialisé en droit du travail.

Impact de l’arrêt maladie sur l’acquisition des congés payés

La première question qui se pose souvent est celle de l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie. Selon le Code du travail, un salarié acquiert des jours de congés payés au fur et à mesure qu’il travaille, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (soit 30 jours ouvrables par an pour un temps plein). En cas d’arrêt maladie, cette acquisition peut être impactée.

En effet, si l’arrêt maladie est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié continue à cumuler des congés payés pendant toute la durée de son arrêt, sans limitation. En revanche, si l’arrêt maladie est dû à une maladie ordinaire, le salarié cumule des congés payés uniquement pendant les 30 premiers jours d’absence.

Règles concernant la prise des congés payés pendant un arrêt maladie

Il est également important de préciser que la prise des congés payés pendant un arrêt maladie n’est, en principe, pas possible. En effet, selon la Cour de cassation, un salarié en arrêt maladie ne peut pas bénéficier de ses congés payés pendant cette période, sauf si l’employeur et le salarié s’accordent pour les prendre.
Dans ce cas, il convient de respecter certaines conditions :

  • Le salarié doit être en mesure de justifier de son incapacité à travailler (par exemple, par un certificat médical) ;
  • Il doit obtenir l’accord préalable de l’employeur pour prendre ses congés payés pendant son arrêt maladie ;
  • Les dates des congés doivent être fixées d’un commun accord entre les parties.
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Report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, il a droit au report de ces jours non pris sur l’année suivante. Cette règle découle d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne et concerne tous les types d’arrêts maladies (maladies ordinaires, accidents du travail et maladies professionnelles).

Pour bénéficier du report des congés payés non pris, le salarié doit informer son employeur de sa demande de report et préciser les dates auxquelles il souhaite prendre ces jours. L’employeur ne peut pas refuser ce report sans motif légitime.

Indemnisation des congés payés non pris en cas de rupture du contrat

Enfin, si le contrat de travail est rompu (par exemple, en cas de licenciement ou de démission) alors que le salarié n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, il a droit à une indemnité compensatrice. Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait pris ses congés payés. Elle doit être versée au moment de la rupture du contrat.

Dans cette situation, il est essentiel pour le salarié de conserver les justificatifs relatifs à son arrêt maladie et à l’impossibilité de prendre ses congés payés, afin de pouvoir prouver son droit à l’indemnité compensatrice en cas de litige avec l’employeur.

En conclusion, il est important pour les salariés et les employeurs d’être informés sur les droits et obligations liés aux congés payés en cas d’arrêt maladie. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation.

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