Comment changer l’objet social de la société : procédures et enjeux

Le changement de l’objet social d’une société est une décision importante qui peut avoir des conséquences significatives sur la vie et la pérennité de l’entreprise. Cet article vous apporte des informations détaillées sur les démarches à suivre, les aspects juridiques à prendre en compte et les étapes clés pour modifier l’objet social de votre société.

Pourquoi changer l’objet social de la société ?

L’objet social désigne l’activité principale exercée par une entreprise. Il est mentionné dans les statuts de la société et doit être déclaré auprès de la chambre du commerce et d’industrie lors de la création ou de la modification de l’entreprise. Changer l’objet social peut être nécessaire pour plusieurs raisons :

  • Développer ou diversifier les activités de l’entreprise,
  • Réorienter le projet entrepreneurial suite à un changement d’environnement économique ou réglementaire,
  • Ou encore, adapter la structure juridique aux nouvelles exigences du marché.

Les implications juridiques du changement d’objet social

Modifier l’objet social d’une société n’est pas sans conséquence sur le plan juridique. Les associés doivent être informés et donner leur accord pour procéder à cette modification. En effet, cela peut affecter leurs droits et obligations au sein de la société, ainsi que le fonctionnement interne de l’entreprise.

En outre, le changement d’objet social peut entraîner des modifications fiscales et sociales pour la société. Il est donc primordial de vérifier les incidences fiscales et sociales liées à cette modification afin de prévenir les risques encourus.

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La procédure pour changer l’objet social

Le changement d’objet social doit respecter une procédure précise, qui varie selon la forme juridique de la société :

  1. Convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) : Cette étape est obligatoire pour toutes les formes juridiques de société. L’assemblée générale doit être convoquée avec un ordre du jour mentionnant la proposition de modification de l’objet social.
  2. Décision des associés ou actionnaires : Une majorité qualifiée est requise pour approuver la modification. La majorité nécessaire dépend du type de société (par exemple, 2/3 pour une SARL, et 50% + 1 voix pour une SAS).
  3. Modification des statuts : En cas d’accord des associés, les statuts doivent être modifiés en conséquence. Un procès-verbal doit être rédigé et signé par tous les associés présents ou représentés lors de l’AGE.
  4. Déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce : La société doit déclarer le changement d’objet social auprès du greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai d’un mois à compter de la décision prise en AGE. Le formulaire M2 (ou M3 en cas de changement d’objet social et de gérant) doit être rempli et accompagné des documents justificatifs nécessaires.
  5. Publication dans un journal d’annonces légales : Le changement d’objet social doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.

Les risques encourus en cas de non-respect des formalités

Le non-respect des formalités liées au changement d’objet social peut entraîner des sanctions civiles et pénales pour la société et ses dirigeants :

  • Nullité des décisions prises en assemblée générale : Si les formalités ne sont pas respectées, les décisions prises lors de l’AGE peuvent être annulées par un juge.
  • Responsabilité du dirigeant : En cas de manquement aux obligations légales, le dirigeant peut être tenu pour responsable civilement ou pénalement. Des sanctions financières et/ou une interdiction de gérer une entreprise peuvent être prononcées à son encontre.
  • Risques fiscaux et sociaux : La non-déclaration ou la déclaration erronée du changement d’objet social auprès des administrations compétentes peut entraîner des redressements fiscaux ou des sanctions sociales.
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Se faire accompagner par un avocat spécialisé

Afin de garantir la conformité de la procédure de changement d’objet social et limiter les risques encourus, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés. Celui-ci pourra vous conseiller sur les aspects juridiques, fiscaux et sociaux liés à cette modification, rédiger les documents nécessaires (convocation à l’AGE, procès-verbal, nouveaux statuts) et effectuer les formalités auprès des administrations concernées.

En somme, changer l’objet social d’une société est une étape importante qui nécessite une préparation rigoureuse et le respect des formalités légales. En faisant appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé et sécurisé tout au long de cette démarche cruciale pour l’avenir de votre entreprise.